Les jeux et concours sont devenus ces dernières années un outil de marketing, de communication et de promotion à l’efficacité avérée.
Tous les acteurs économiques, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité utilisent ce vecteur aisé à mettre en place, à des fins d’extension ou de meilleure pénétration de leur propre marché.
Toutefois, tout organisateur de jeu ou de concours est tenu de respecter les dispositions légales au-delà de l’objectif, le mode de déroulement et le support de son opération. La Loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle par un Officier Ministériel de ce type d’opération.
Le législateur, au travers du code de la consommation, a donc confié à l’Huissier de Justice la responsabilité d’enregistrer en son étude le dépôt de règlement de jeux-concours et d’en vérifier les aspects légaux.
