Séquestre des Loyers : Droits et Obligations.

Logement Indécent  : ne pas faire justice soi-même ! 

Que faire en cas non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance ?

Les propriétaires bailleurs sont tenus, en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, de délivrer à leur locataire un logement décent et entretenu conformément à l’usage pour lequel il a été loué, ainsi que de leur garantir une jouissance paisible.

En cas de manquement à ces obligations, et après mise en demeure restée infructueuse, vous pouvez faire constater par huissier de justice le non-respect des obligations du bailleur. Cette constatation sera suivie d’une sommation délivrée par huissier de justice au bailleur, lui intimant de procéder à la réalisation desdits travaux sous un délai de 15 jours.

Le principe d’exception d’inexécution ne s’applique pas en matière de contrat de location ; Le locataire seul ne peut décider de suspendre le règlement des loyers au motif que le bailleur ne procéderait pas aux travaux dans son logement (sauf en cas d’impossibilité TOTALE de jouir de son bien, fait qui devra être démontré par un procès-verbal de constat établi par huissier de justice, ou un rapport du service d’hygiène et santé de la commune).

Si le locataire contrevenait à ces dispositions, il risquerait la résiliation du bail et une condamnation aux dépens.

Le juge est le seul à pouvoir autoriser un locataire à consigner ses loyers sur un compte séquestre.

En cas d’échec de la phase amiable, il conviendra donc ensuite d’assigner le bailleur devant le Tribunal Judiciaire afin d’obtenir une condamnation sous astreinte et le séquestre des loyers entre les mains de l’huissier de justice jusqu’à réalisation desdits travaux.

Vous avez besoin de renseignements complémentaires, Notre équipe est là pour vous renseigner.

N’hésitez pas à nous contacter au 02.54.79.53.60 ou par e-mail 

L’équipe JURISCENTRE CONTRES, votre Huissier de Justice dans le Loir et Cher